Une nouvelle disposition législative

L’article 13 de la nouvelle loi énergie-climat instaure les dispositions suivantes :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la contribution des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires aux politiques de transition écologique et énergétique. Ce rapport compare notamment cette contribution aux objectifs nationaux et aux orientations nationales inscrits dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone.

Cet article témoigne de la nécessité d’une meilleure cohérence entre les objectifs fixés aux niveaux régional et local et ceux établis au niveau national. Si les premiers doivent nécessairement être établis sur la base des gisements d’économie d’énergie et de déploiement des énergies renouvelables évalués à l’échelle du territoire considéré, ils doivent également répondre aux engagements pris par la France au regard des enjeux nationaux et internationaux liés à l’énergie.

Un cadre méthodologique harmonisé

Pour pouvoir être comparés et agrégés, les SRADDET doivent nécessairement reposer sur des normes et des méthodologies harmonisées ; c’est ce qui avait fait cruellement défaut lors de l’établissement des précédents schémas régionaux, les SRCAE ; des exercices très disparates, peu crédibles et non agrégeables.
Pour y remédier, l’Association négaWatt a construit depuis un an – avec le soutien de Régions de France et le concours financier de quatre Régions [1] – un cadre harmonisé, publié aujourd’hui ; ce cadre propose de définir aussi bien les unités que les indicateurs ou encore l’articulation de la modélisation utilisée dans les volets énergie des SRADDET, et de choisir un niveau de complexité pertinent.

Recherche d’une cohérence entre régions et avec l’échelon national

Les SRADDET, aussi ambitieux soient-ils en matière de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des renouvelables, devront parfois faire appel à des importations d’énergie provenant des régions limitrophes. L’autosuffisance énergétique régionale n’est ni atteignable facilement, ni même un but en soi : la solidarité entre les régions doit au contraire permettre à chacune d’entre elles de tirer profit le plus intelligemment possible des ressources de son territoire. Dans ce cadre, il est indispensable de vérifier la cohérence entre les imports/exports prévus par chaque région, et par vecteur énergétique [2]. À première vue, il n’y a aucune raison de penser que ces bilans s’équilibrent spontanément. Les régions naturellement richement pourvues en énergies renouvelables devront les mobiliser au-delà de leurs seuls besoins intérieurs, afin de pouvoir alimenter les régions voisines moins favorisées

Le deuxième enjeu de cohérence se situe vis-à-vis des objectifs nationaux. L’agrégation des SRADDET devrait en principe aboutir à la neutralité carbone en 2050 et à l’atteinte des objectifs de développement des renouvelables et de réduction des consommations d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre et de la place du nucléaire. Les premiers rapports d’analyse des SRADDET mis en consultation pointent déjà dans ce domaine des ambitions insuffisantes dans certaines régions.
L’Association négaWatt produira dans les prochains mois une analyse autour de ces deux enjeux, lorsque les différentes SRADDET seront disponibles, y compris dans les Régions qui n’ont pas soutenu initialement la démarche mais qui peuvent désormais la rejoindre, dans l’intérêt de tous.

Les volets énergie des SRADDET doivent être établis selon un cadre méthodologique harmonisé, permettant leur comparaison et leur agrégation. La double cohérence de ces schémas – entre régions d’une part, entre l’échelon régional et le national d’autre part – doit être recherchée afin qu’ils puissent pleinement servir de boussole pour l’action en faveur de la transition énergétique, dans les territoires comme au niveau national.

Le rapport présentant le cadre méthodologique proposé par l’Association négaWatt est disponible en téléchargement ci-dessous.

Document(s) à télécharger

  Téléchargez le communiqué (pdf)   Rapport – Cadre harmonisé pour le volet énergie des SRADDET (pdf – 1,8 Mo)