Contribution de la commission logement      

31 janvier 2018

Projet de plan de rénovation énergétique : lancement de la concertation et de la mobilisation :

Les 15 propositions d’EELV

 

Le gouvernement propose 4 axes d’intervention :

• Faire de la rénovation énergétique une priorité nationale identifiée aux objectifs hiérarchisés
• Lutter contre la précarité énergétique et massifier la rénovation pour les particuliers
• Favoriser la rénovation des bâtiments publics et tertiaires
• Renforcer les compétences et l’innovation

Le budget prévu par le gouvernement sur son Plan de rénovation est de 2.8 milliards d’euros annuels, soit 14 milliards sur le quinquennat, avec un objectif de 500000 logements rénovés par an, dont 380 000 dans le parc privé et 100 000 dans le parc social, et dont 150 000 passoires thermiques.. Or, ces objectifs sont à peine plus élevés que ceux du quinquennat précédent, alors que ceux-ci n’avaient pas été atteints et que le budget prévisionnel est moindre, et que les bailleurs sociaux auront moins de fonds à consacrer à la rénovation, suite à la baisse des loyers imposée par la loi de Finances !Pour réaliser au moins les objectifs annoncés, et même plus, si l’on veut atteindre aussi la neutralité carbone d’ici 2050 (voté dans le Plan Energie Climat du Parlement européen), il faut augmenter les budgets alloués à cette politique publique indispensable dans la lutte contre le changement climatique et la précarité énergétique.

 

Les 15 propositions d’EELV

1. Porter l’objectif de rénovation à 750 000 logements annuels au lieu de 500 000 logements rénovés

 

2. Passer de 14 à 20 milliards le budget du plan de rénovation sur le quinquennat, par un rétablissement de l’ISF sur les revenus du capital (actions, obligations…)

	Budget fixé par Gouvernement	Propositions EELV
Crédit d’impôt pour la transition énergétique	1 milliard	1.4 milliard
Agence nationale de l’Habitat	240 millions	300 millions
Collectivités	500 millions de prêts 100 millions de subventions	600 millions de prêts 200 millions de subventions
Bailleurs sociaux	600 millions de prêts	600 millions de prêts 400 millions de subventions
Batiment de l’Etat	360 millions	400 millions
Total	2.8 milliards (14 milliards 2018-2022)	4 milliards (20 milliards pour 2018-2022)

3. Redistribuer une part de la Contribution Climat Energie (CCE) aux collectivités ayant un Plan Climat Air Energie Territorial approuvé, pour leur permettre de mettre en œuvre la transition énergétique, et notamment la rénovation des logements et du parc des bâtiments publics
4. Des aides financières stables pour les ménages et les copropriétés, :
   • stabilité des critères d’éligibilité des aides publiques nationales (ANAH, CITE), avec notamment facilitations de mobilisation du CITE en copropriétés et simplification de l’attribution de l’éco-prêt pour les copropriétés.
   • Incitation aux opérations de niveau Bâtiment basse consommation (BBC) par des majorations des aides de l’ANAH et du CITE ,
   • Fléchage des aides européennes sur le financement des travaux : FEDER/lien avec les Régions)
5. Des aides plus importantes aux bailleurs sociaux pour la rénovation du parc social public : taux de TVA réduit à 5.5% pour les travaux énergétiques et mise en place de subventions aux bailleurs pour les opérations BBC (les éco-prêts ne suffisent pas, surtout après le vote de la loi de finances 2018 et son article 126 sur la réduction de solidarité des loyers)
6. Hausse du budget de l’ADEME pour les aides régionales aux plate-formes de rénovation thermique, (au lieu de la SUPPRESSION de ces aides annoncées par l’ADEME et remplacement par les CEE) ;
7. Soutien au développement des sociétés de tiers financement, pour piloter et financer les opérations de rénovation thermique en copropriété ou pour les bâtiments publics des collectivités
8. Renforcer la règlementation dans le sens d’une obligation à rénover
9. Définir des critères de « décence énergétique» pour qu’un logement mis en location ait des critères de performance énergétique minimale (le décret n°2017-312 de mars 2017, dit décret Décence doit être complété sur ce point)
10. Favoriser la rénovation thermique des logements locatifs privés à loyers maîtrisés : améliorer les mesures de défiscalisation pour opérations BBC à loyer conventionné
11. Imposer aux collectivités et à l’Etat un Agenda de la rénovation thermique de leur patrimoine (à l’instar de l’Ad’AP en matière d’accessibilité) et une présentation d’un bilan annuel avant le vote du budget dans les collectivités
12. Aider le parc public des collectivités: mettre en place des subventions et des prêts à taux zéro pour les travaux énergétiques performants dans le patrimoine des collectivités
13. Encourager l’utilisation des matériaux bio-sourcés dans la rénovation thermique du bâtiment : majorer les aides publiques en cas d’utilisation de ces matériaux ; faciliter et accélérer les certifications de produits nouveaux
14. Pour les copropriétés, faciliter le mécanisme d’autoconsommation collective avec production de photovoltaïque en toiture (étudier un tarif spécifique de rachat de la production en cas de rénovation globale avec toiture photovoltaïque).
15. Encourager la rénovation thermique du parc tertiaire par des mesures fiscales et par la limitation forte (par la taxation ?) de la construction neuve de tertiaire sur des terres agricoles ou espaces naturels.