Mercredi dernier, le Conseil d’État a donné raison aux associations anti-aéroport sur le dossier de Notre-Dame-des-Landes. Une victoire symbolique puisqu’elle intervient plus de sept mois après l’abandon du projet.
Question : En quoi consiste cette victoire juridique ?
Françoise Verchère, co-présidente du collectif des élus anti-aéroport : « Après avoir essuyé des revers au Tribunal administratif et à la Cour d’appel, dans nos actions contre l’aéroport de Notre-Dames-des-Landes, nous nous étions tournés vers la dernière autorité possible : le Conseil d’État.
Même si le projet a été abandonné, nous avons décidé de ne pas nous désister car nous voulions au moins une victoire juridique contre le projet. Et nous l’avons eu ! Sur le pur volet de l’aéroport, le Conseil d’État a jugé qu’il n’avait pas lieu pour lui de se prononcer à cause de l’abandon du projet. Il n’y a donc pas eu de suites de ce côté. En revanche, sur le volet routier de l’affaire, (puisque le projet du préfet prévoyait des modifications dans les Plans locaux d’urbanisme des communes), il nous a finalement donné raison sur le fond. »
Quel argument a-t-il reconnu ?
« C’est quelque chose que l’on mettait en avant depuis le début mais que les tribunaux n’avaient encore jamais reconnu. Cet argument s’appuie sur des règles européennes qui exigent l’indépendance entre une autorité qui signe un contrat et celle qui est chargée de réaliser les analyses environnementales sur le projet. En l’occurrence, c’est la double casquette du préfet qui posait problème puisqu’il signait les arrêtés (par exemple de destruction des espèces protégées) et était dans le même temps le responsable du service qui instruisait le dossier environnemental à la Dreal (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, N.D.L.R). »
Le projet étant abandonné, quel est le sens de cette décision ?
« C’est très important parce que ce que le Conseil d’État dit c’est que l’organisation même de l’État pose problème et qu’il n’y a pas d’autonomie réelle. Cette décision pourrait avoir beaucoup d’autres applications et elle aurait même pu contrarier le projet de l’aéroport en lui-même. Et la cerise sur le gâteau, c’est que l’État a même été condamné à nous verser un peu de sous (2 500 €, N.D.L.R). En tout cas, on ne pourra plus nous dire que l’aéroport aurait pu être construit légalement. On est assez contents de terminer par cela. Ça fait plaisir. »