Le don, l’échange et la vente de variétés de semences anciennes enfin libre entre « non professionnels »

Article censuré par le conseil constitutionnel : La raison : les «dispositions ne présentent pas de lien, même indirect», avec le projet de loi initial.

Saisi le 5 octobre dernier par les groupes LR et UDI du Sénat, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 25 octobre (lire ici) en censurant 23 des 98 articles du projet de loi «pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation, durable et accessible à tous » (dit «Egalim»). Cette décision va bien au-delà de l’objet de la saisine initiale pour inconstitutionnalité qui concernait 5 articles (1er, 8,28,82 et 83). Elle amplifie les déceptions qui entourent cette loi en affaiblissant sa portée par la suppression de ces 23 articles.

En effet, la quasi-totalité des articles censurés visait à renforcer l’information des consommateurs et la traçabilité des produits alimentaires. Ces dispositifs portaient notamment sur le renforcement de l’étiquetage des denrées alimentaires (OGM, origine, mode d’élevage), l’obligation d’information lors de la vente en ligne de produits alimentaires ou encore sur l’obligation d’information du consommateur sur les lieux d’élevage des huîtres et d’affinage des fromages fermiers ou sur la provenance du vin et du miel et bien évidemment, l’article 78 autorisant la “cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale”

Après un an de débats et l’examen de plus de 6300 amendements, l’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (Egalim).

Dans cette loi, un article 78 (anciennement 14 quater A) permet désormais à quiconque de donner, d’échanger, mais aussi de vendre des semences de variétés non inscrites au catalogue officiel à des « utilisateurs non professionnels », jardiniers amateurs et collectivités publiques pour l’essentiel. Il s’agit des milliers de variétés traditionnelles, appartenant au domaine public, qui nous ont été confisquées, depuis 1949, par une réglementation abusive, qui a fait la promotion de régimes d’appropriation privée et d’une agriculture aux productions standards et excessivement dépendante des produits chimiques. Il s’agit aussi de toutes les variétés nouvelles qui pourraient être élaborées par les amateurs de biodiversité souhaitant renouer avec l’alliance ancienne de l’Homme cultivateur avec la Nature.

Pour mémoire, cet article permet de rétablir la portée commerciale de l’article 11 de la loi « Biodiversité », adopté en juillet 2016 et qui avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016 en raison d’une référence faite, pour ce dispositif dérogatoire, aux seules associations loi 1901. La dérogation est désormais ouverte à tous les opérateurs et elle inclut la possibilité de vendre.
Cette ouverture vient s’ajouter à celle adoptée en avril et mai dernier par les institutions européennes pour les semences destinées à l’agriculture biologique (Règlement n°2018/848).

A noter par ailleurs que, contrairement aux craintes exprimées par le GNIS (Groupement national interprofessionnel des Semences), cette dérogation à la réglementation sur le commerce des semences n’a pas d’incidence sur les règles sanitaires, qui restent applicables, selon la lettre même du texte adopté, aux activités « de sélection et de production de semences ». Sur ce point, il convient toutefois de rappeler que le Règlement européen n°2016/2031, « relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux », qui entrera en vigueur le 14 décembre 2019, prévoit expressément une dérogation à la législation sanitaire lorsque les semences ou autres végétaux seront « fournis directement à un utilisateur final, y compris aux jardiniers non professionnels » (article 81).

Quant à la qualité des lots de semences mis sur le marché (identité, pureté spécifique et faculté germinative), il faut compter sur le professionnalisme des opérateurs, en ces temps de transparence accrue et de notations acheteurs-vendeurs tous azimuts, pour satisfaire au mieux les exigences très diversifiées de leurs clientèles.

Les organisations signataires se réjouissent de ce grand pas en avant pour la biodiversité et rendent hommage, tout particulièrement, à la force de conviction et à l’opiniâtreté des députées Barbara POMPILI, Sandrine LE FEUR et Delphine BATHO. Elles remercient également les nombreux députés et sénateurs, de tous bords politiques, qui ont apporté leur soutien à ces dispositions.

* Organisations signataires

– Ferme biologique du « Bec Hellouin »
Créée en 2004 par Charles et Perrine Hervé-Gruyer, la Ferme du Bec Hellouin explore une agriculture naturelle inspirée de la permaculture. Les programmes de recherche menés avec l’INRA, AgroParisTech et d’autres institutions scientifiques ont souligné la très haute productivité, l’impact positif sur les sols, le carbone et la biodiversité que permet d’atteindre cette approche bio-inspirée. Devenue ferme pilote de renommée nationale, le Bec Hellouin dispense de nombreuses formations en permaculture et accompagne les porteurs de projets dans l’avènement des fermes et paysans de demain.

– Association « Chemins et Chevaux »
Depuis 12 ans, l’association conserve et diffuse librement une collection vivante de 2.000 variétés de tomates et de basilics, pour la plupart anciennes et en voie de disparition. Elle est également dédiée à l’innovation : l’association a créé et stabilisé une cinquantaine de variétés nouvelles de tomates, avec un double critère : gastronomique et esthétique (« cuisine de la couleur »).

– Mouvement « Colibris »
Créé il y a dix ans sous l’impulsion du philosophe et agrobiologiste Pierre Rabhi, le mouvement Colibris encourage les dynamiques citoyennes pour construire une société plus écologique et humaine. L’association promeut des expérimentations et solutions inspirantes mises en œuvre dans de nombreux territoires. Aujourd’hui, plus de 300.000 citoyens suivent ou participent aux actions de Colibris.

– Conservatoire national de la Tomate
Imaginé en 1995 par Louis Albert de Broglie sur le Domaine de la Bourdaisière, au cœur du Val de Loire, puis labellisé en 1998 par le CCVS (Conservatoire des Collections Végétales Spécialisées), le Conservatoire national de la Tomate abrite une collection unique au monde de plus de 700 variétés, tout en s’adonnant à la création de variétés nouvelles. En 2018, le Conservatoire lancera avec l’AOP Tomate un laboratoire-incubateur intitulé ‘Tomato Lab’ pour stimuler la recherche et la création de produits dérivés. Le Château de la Bourdaisière accueille également, depuis 20 ans, le Festival de la Tomate (6 à 8 000 visiteurs en moyenne) qui remet ce fruit à l’honneur et en célèbre la diversité.

– Association « Comunidée »
Comunidée est un collectif de citoyens dont l’objectif est la médiatisation des problématiques de la transition écologique et démocratique. Le film réalisé par Comunidée « Des Clics de Conscience » sorti au cinéma en octobre 2017, relate l’histoire de la pétition #YesWeGraine ayant récolté plus de 75 000 signataires et de la construction collective d’un « amendement-citoyen », visant à permettre le libre-échange, à titre d’entraide gratuite, entre agriculteurs, des plants et semences traditionnelles.

– Mouvement des « Femmes semencières » 
Le Mouvement a été co-créé en 2011 par Pierre Rabhi et Claire Chanut. Ses objectifs sont l’information sur les menaces qui pèsent sur le patrimoine semencier de l’humanité et d’accompagner et mettre en lien des initiatives locales de conservation et de reproduction de semences de variétés traditionnelles. Des programmes sont ainsi en cours en France, en Haïti, au Sénégal, au Mali, en Moldavie, en Gaspésie (Canada), au Mexique, à La Réunion et en Nouvelle Calédonie.

– Association « Fermes d’Avenir »
Fermes d’Avenir est une association engagée dans l’accélération de la transition agricole. Elle compte 17 salariés et déploie ses programmes (concours, Fermes d’Avenir Tour, compagnonnage, prêts participatifs, etc.) selon 4 axes : Production (création/gestion de fermes, conseil), Formation, Financement, Influence Elle a constitué un écosystème de 700 fermes remarquables, souvent engagées dans la préservation de la biodiversité.

– Association « Graines de Troc »
Graines de Troc agit pour la défense de la biodiversité cultivée. Elle met en avant l’échange des graines et des savoir-faire par ses nombreuses actions. Elle anime une plateforme internet grainesdetroc.fr réunissant 20.000 jardiniers qui s’échangent leurs graines, ainsi qu’un réseau de 500 grainothèques, lieux d’échanges de graines installés dans des lieux publics comme les médiathèques.

– Association « Intelligence verte » et le Conservatoire pédagogique de Sainte-Marthe, Sologne
Fondée en 1999 par Philippe Desbrosses, l’association Intelligence Verte organise la redécouverte et l’utilisation des variétés du domaine public pour un libre accès aux semences et plants, par des actions pédagogiques (formations) auprès des populations visant à retrouver une autonomie alimentaire de qualité.
Créé en 1974, le Conservatoire de Sainte Marthe reproduit et conserve un millier de variétés anciennes potagères. Il s’agit d’un lieu ouvert au public, composé d’une exposition permanente de semences et d’une bibliothèque consacrée aux savoirs et savoir-faire liés aux semences, permettant de faire découvrir à tous la grande diversité des semences de variétés traditionnelles.

– Association « Le Jardin de Tantugou »
L’association, basée à Salies du Salat (31), a pour buts de contribuer à la transmission des savoirs autour de la semence et de rendre accessible aux jardiniers européens des variétés de plantes potagères devenues rares. Elle conserve une collection de 1000 variétés de semences, qu’elle multiplie et distribue par lots de 120 variétés environ chaque année. L’association produit ses semences selon le cahier des charges de Nature & Progrès, en respectant les méthodes agricoles alternatives élaborées par Masanobu Fukuoka.

– Association « Kokopelli »
Fondée en 1999 par Dominique et Sofy Guillet, l’association Kokopelli, qui compte aujourd’hui plus de 11.000 adhérents actifs, œuvre à la sauvegarde et à la diffusion de la biodiversité alimentaire, par le don et la vente de semences de variétés potagères et céréalières, libres de droit et reproductibles. C’est grâce à son propre réseau de producteurs professionnels certifiés AB et avec la participation active des adhérents, parrains et marraines, que l’association maintient une collection planétaire unique de plus de 2.200 variétés, faite de plus de 650 variétés de tomates, près de 200 variétés de piments, 150 variétés de courges, etc.

– Association « Mille Variétés Anciennes »
L’association a pour mission de faire redécouvrir au public les variétés anciennes de fruits et légumes, ainsi que les graines traditionnelles dont ils sont issus. Pour cela, l’association transmet connaissances et savoir-faire sur la reproduction de semences au potager, au sein du Conservatoire de la ferme de Sainte-Marthe en Sologne. L’association conserve et reproduit une collection de 1500 variétés de semences potagères.

– Association « Terre & Humanisme »
L’association œuvre à la transmission de l’agroécologie par la formation, la sensibilisation et l’accompagnement de projets paysans. Son but est d’accompagner le changement de pratiques agricoles et de paradigme sociétal vers une alternative éthique et politique au service de la vie, de l’autonomie alimentaire des populations et de la sauvegarde de la terre nourricière. Terre & Humanisme compte 14.000 adhérents et donateurs ; touche environ 200.000 personnes/an sur la thématique de l’agroécologie, a soutenu 160 organisations de producteurs à l’international, dans 7 pays + la France et a formé 400 professionnels de l’agriculture et étudiants sur