Mise en place d’une Convention Politique Permanente accessible (propositions et amendements) à toutes les instances constituées du Mouvement des Écologistes (y compris les organismes tiers).

Orientation politique – Les repères

---

L’orientation politique retenue consiste à privilégier les économies d’énergie, puis le photovoltaïque en toiture, puis sur zones artificialisées et les friches non-agricoles avant de regarder vers les terres agricoles. La présence, l’engagement et la participation citoyenne nous semble indispensable à tous les projets.
Nous refusons le photovoltaïque sur les terres agricoles, sauf s’il correspond au cas très particulier de « l’agrivoltaisme vrai », c’est à dire que la valeur agronomique des terres agricoles est maintenue ou améliorée par la pose de panneaux, que cette pose est réversible, que l’activité agricole et le revenu associé restent majoritaires pour la parcelle.

---

Rappel de l’objectif politique du déploiement du solaire photovoltaïque

Nous avons besoin que le 100 % d’énergie renouvelables soit atteignable, et le plus vite possible pour préserver un équilibre acceptable pour le vivant . S’opposer à ce principe en ne ciblant que les énergies fossiles sert l’intérêt du nucléaire en mettant de côté notre solidarité * de recherches, d’expérimentations et de développement sans asservissement avec les pays qui ne pourront jamais accéder à la possibilité d’installations nucléaires.

• Nos valeurs, l’idéologie : *La solidarité et le partage équitable des richesses et des ressources entre les peuples, entre les générations, entre les territoires et plus généralement au sein de la société.

---

Orientation opérationnelle – Le chemin

• Mieux planifier le déploiement des installations solaires photovoltaïques pour en minimiser l’impact environnemental et social

Sur la base des chiffrages de capacités de production solaire à installer pour obtenir un mix 100% renouvelables en 2050 selon un scénario de sobriété, des diminutions de capacités consécutives à la fermeture progressive des centrales nucléaires en fin de vie, des évolutions réglementaires passées et à venir en matière de solaire photovoltaïque, et de l’état économique plus global de la filière du développement de projets photovoltaïques, instaurer des objectifs pluriannuels de capacités installées à chaque filière : la priorité ira au photovoltaïque sur bâtiment, puis au photovoltaïque sur ombrières, enfin, au photovoltaïque au sol sur espaces artificialisés délaissés. Le déclenchement des séquences d’appels d’offres publics tiendra compte de cette clé de priorisation

Les objectifs doivent s’inscrire dans une planification plus globale de sobriété énergétique et d’adaptation du réseau au 100% énergies renouvelables.

• → Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers et encadrer l’agrivoltaïsme

L’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur espaces naturels non-artificialisés, agricoles et forestiers doit être interdite de manière générale pour protéger ces espaces de la perturbation écologique en laquelle consiste le déploiement de centrales solaires. Les installations sur bâtiments, y compris bâtiments agricoles, ne sont pas incluses dans cette interdiction.

Sur ces espaces, seules les installations qui relèvent de l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire d’une synergie prouvée entre production énergétique et production agricole et au bénéfice de cette dernière, pourront être autorisées à condition de respecter les critères définis ci-dessous.

Les installations de panneaux photovoltaïques sur friches agricoles ne relevant pas de l’agrivoltaïsme seront interdites car ces espaces, bien que non utilisés au moment où ils sont considérés comme friches conservent une vocation agricole et alimentaire. Elles présentent des fonctionnalités écologiques que l’installation de panneaux photovoltaïques altérera. Seules les installations sur espaces artificialisés délaissés (friches minières, industrielles, commerciales…) pourront être autorisées, sous réserve du respect des procédures réglementaires existantes incluant une étude d’impact environnemental .

• → Améliorer la planification des implantations de centrales solaires :

● Afin de répartir « l’effort » d’accueil du photovoltaïque entre tous les territoires français, les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L141-5-1 du code de l’énergie détaillent finement les types d’installations photovoltaïques à réaliser (toitures, ombrières, PV au sol sur friches artificialisées et délaissées, agrivoltaïsme tel que défini dans la convention) en prenant en compte les caractéristiques bio-géophysiques et socio-économiques du territoire. Ils prévoient des mesures à mettre en œuvre pour accroître la part du solaire en toiture à chaque renouvellement desdits objectifs régionaux.

● Ces objectifs régionaux deviennent contraignants pour les conseils régionaux dès lors que ceux-ci bénéficient, comme prévu plus bas, de la régionalisation de la compétence du soutien public aux énergies renouvelables. Un système de bonus-malus, prenant notamment en compte le niveau de priorisation du solaire en toiture, des ombrières ou des centrales sur espaces artificialisés délaissés, permettrait de récompenser ou de sanctionner l’action des collectivités.

● En application du principe de subsidiarité et toujours pour répondre à l’objectif de répartition de l’effort, les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont déclinés à la maille intercommunale par la concertation entre conseils régionaux et assemblées délibérantes des EPCI, dans le respect d’un principe de solidarité réciproque entre villes et campagnes.

● Pour faciliter l’atteinte de ces objectifs, instaurer une planification photovoltaïque intercommunale obligatoire déclinant les objectifs d’installation assignés au territoire. Cette planification permettrait de déterminer précisément les gisements fonciers exploitables et les zones d’exclusion, tant pour les toitures que pour les centrales au sol. Un cadastre du potentiel solaire ainsi qu’un cadastre du réseau électrique, identifiant les possibilités de raccordement et planifiant les besoins futurs, devraient obligatoirement être annexés à ce document, de même qu’un relevé des sites et sols pollués pouvant accueillir une centrale ainsi qu’un relevé des zones de compensation mobilisables pour l’application de la séquence ERC.

● Contrairement aux zones d’accélération prévues par la loi d’accélération des énergies renouvelables, les zones de gisement seraient identifiées au niveau intercommunal et les services de l’Etat reprendraient la main si le gisement identifié s’avérait insuffisant pour atteindre les objectifs déclinés à la maille intercommunale évoqués plus haut. Surtout, ces zones ne bénéficieraient pas de simplification dans l’application du droit de l’environnement.

● Cette territorialisation des objectifs et de la planification afférente doit s’accompagner d’une territorialisation accrue du soutien public au solaire par la régionalisation du niveau du tarif d’achat et des appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) dont la compétence est attribuée aux conseils régionaux, d’une levée des restrictions à l’investissement des collectivités prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, mais également d’une stratégie de lutte contre la spéculation foncière (cf bloc de propositions infra).

● Baisser le coefficient du critère prix dans la notation des candidatures aux appels d’offres CRE pour donner plus de poids au critère environnemental. Malgré l’absence de soutien public,les projets dont la production est valorisée en contrat d’achat de gré-à-gré (PPA) ne pourront pas s’exonérer des obligations mentionnées dans le présent texte.

• Favoriser le solaire photovoltaïque sur bâtiment pour limiter les besoins de construction d’installations au sol

● Réaliser une simplification réglementaire profonde concernant le solaire sur bâtiment (assouplissement des conditions de raccordement, éventuelle opposition de l’architecte des bâtiments de France soumise à un encadrement par décret, etc.) pour permettre une vraie accélération du déploiement du PV afin de tenir les objectifs permettant d’atteindre un mix 100% renouvelables en 2050.

● Régionaliser le niveau du tarif d’achat de l’électricité produite par des centrales sur bâtiments et ombrières. De même, régionaliser les appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour les centrales sur bâtiment >500 kWc.

● Encourager la conclusion de contrats d’achat de gré-à-gré (PPA) par les personnes publiques pour l’électricité produite par des centrales sur bâtiment notamment en allégeant la fiscalité afférente et en simplifiant le cadre réglementaire.

● Rendre obligatoire, sous conditions techniques, l’installation de panneaux solaires sur tous les bâtiments publics et privés nouveaux ou lourdement rénovés, peu importe leur emprise foncière, et, progressivement, obligation de couverture solaire des bâtiments existants n’en comportant pas sous conditions techniques favorables validées par un diagnostic obligatoire. D’ici à 2030, tout propriétaire non-résidentiel devra avoir réalisé les installations nécessaires, qu’il y ait transaction immobilière ou non. Cette politique visera prioritairement les bâtiments de grande superficie puis s’élargira progressivement aux bâtiments de moindre emprise. Pour ce qui est des bâtiments résidentiels existants, coupler à des dispositifs d’accompagnement financier et technique, en particulier pour les ménages les plus précaires, l’instauration d’une obligation de couverture progressive.

● Renforcer l’obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieurs existants en ombrières photovoltaïques, prévue par la loi d’accélération des EnR, en abaissant le seuil d’application aujourd’hui à 1500 m², en augmentant le montant des sanctions pécuniaires et en limitant les conditions d’exemption possibles.

● Recruter des personnels administratifs supplémentaires pour réduire les délais maximums d’instruction des dossiers de centrales solaires par les services de l’Etat. Cette proposition vaut tant pour les centrales sur bâtiment que pour les centrales au sol lorsqu’elles doivent être construites.

● Effectuer une évaluation de l’instauration, prévue par la loi d’accélération des EnR, d’un référent préfectoral à l’instruction des projets de développement d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique. Seront évalués : l’existence d’un nombre suffisantde personnels formés et dédiés, chacun dans leur discipline, à l’instruction des dossiers, l’absence de dégradation de la qualité des études environnementales, le respect des garanties d’indépendance prévues par le droit.

● Encourager le soutien financier des collectivités territoriales à la réalisation des études techniques préalables à l’installation de centrales solaires sur bâtiments par des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes.

● Proscrire la construction de bâtiments agricoles, industriels ou commerciaux équipés de panneaux photovoltaïques surdimensionnés par rapport à leur fonction première.

● Favoriser l’installation de panneaux bi-modes thermiques/photovoltaïques permettant également la récupération de chaleur

•  Réserver et encadrer encore davantage l’implantation des centrales au sol sur espaces artificialisés délaissés

● N’autoriser que le déploiement du photovoltaïque au sol sur les sites artificialisés délaissés (hors agrivoltaïsme) et, sous réserve de compatibilité sanitaire dans le cas de sites pollués, y favoriser la multifonctionnalité des centrales en privilégiant l’installation d’activités agricoles.

● Proscrire par principe les défrichements de toute forêt ou haie pour la réalisation d’installations photovoltaïques. Par exception, uniquement dans la limite de 10% de l’emprise des installations photovoltaïques, et dans l’objectif de favoriser la biodiversité par l’ouverture des milieux, autoriser les défrichements de forêts relevant de la sylviculture monospécifique à vocation industrielle. Cette autorisation se fait sans préjudice des obligations associées à la procédure d’autorisation environnementale et doit être accompagnée d’un moratoire sur la transformation de forêts multiessences en forêts monoessences. »

• Interdire l’installation de centrales au sol sur les espaces naturels, au sens du droit de l’urbanisme, au titre de la biodiversité remarquable voire ordinaire, et dans les zones de protection de la biodiversité. Ces zones d’exclusion seront identifiées par les documents d’urbanisme (SCoT, PLU), en se fondant sur des critères scientifiques préalablement établis comme ceux relatifs aux cœurs de biodiversité et connectivités biologiques existants ou à recréer. Elles seront définies par les collectivités locales en concertation avec les associations locales de protection de l’environnement. La cartographie répertoriant les zones d’exclusion sera régulièrement revue. En cas d’impacts potentiels des projets d’installation sur des espaces naturels voisins, sont saisies pour avis les Commissions De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF sous réserve que leur composition soit réformée), les Commissions Départementales de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), et les services de l’État. L’identification de ces zones se fait sans préjudice de la réalisation des études d’impact environnemental réglementaires pour chaque projet.

● Proscrire les centrales flottantes sur plans d’eau naturels et plans d’eau dotés d’un intérêt écologique substantiel. Sur les autres types de plans d’eau, appliquer le même régime juridique que celui prévu pour les centrales solaires au sol, notamment en matière d’évaluation environnementale (voir ci-dessous).

● Favoriser l’installation de centrales sur les délaissés d’infrastructures de transports.

• Préciser le nouveau cadre applicable à l’agrivoltaïsme pour s’assurer de ses effets positifs sur l’activité agricole

● Le modèle économique de l’agrivoltaïsme ne doit pas remettre en cause la position non négociable du monde paysan selon laquelle, toutes les paysannes et tous les paysans doivent pouvoir vivre des revenus issus de la production agricole. Il ne doit pas déstabiliser les équilibres trouvés et les efforts menés dans ce sens par les agriculteurs.trices et les syndicats de paysan.nes. Il doit en revanche permettre d’apporter des solutions aux problématiques du logement, des retraites, du revenu des ménages et du statut de conjoint collaborateur, souvent synonyme de grande précarité pour les femmes. Il doit aussi fournir des recettes fiscales aux collectivités locales pour contribuer au financement des services publics en zone rurale et aux investissements publics dans les territoires.

● Sur les espaces agricoles, n’autoriser que les seules installations agrivoltaïques dont la définition légale, présentée dans l’exposé des motifs, doit être précisée comme suit :

• La production agricole doit courir sur toute la durée d’exploitation énergétique et bénéficier d’un suivi obligatoire avec zone témoin et transmission des données aux services de l’Etat.
• Le service apporté à la parcelle par l’installation agrivoltaïque doit être direct, argumenté et les bénéfices agronomiques doivent être appliqués spécifiquement à la pratique agricole concernée par l’installation PV (ex : apport d’ombrage pour des arbres fruitiers, gestion de l’hygrométrie …).
• La notion de production agricole significative, que l’installation agrivoltaïque doit garantir pour être considérée comme telle, s’entend comme la combinaison de la quantité et de la qualité de la production. Ainsi, la mise en œuvre d’un projet de transition agroécologique vers le bio ne doit pas être considéré comme une dégradation de production, même si les rendements agricoles de l’installation agrivoltaïques sont plus faibles que ceux qu’auraient entraîné une installation conventionnelle.
• Seuls les projets permettant une amélioration de la production agricole, un maintien (en termes de quantité et qualité) ou une diminution inférieure à 10% du rendement peuvent être considérés comme agrivoltaïques.
• Le fait pour la production agricole d’être l’activité principale s’apprécie au regard du volume et de la qualité de la production et non uniquement de son volume.
• Le revenu issu de la production agricole de l’installation agricole doit non seulement être durable mais ne pas diminuer.
• Les bâtiments et délaissés de la ferme doivent être équipés de panneaux photovoltaïques au préalable ou en parallèle de la pose sur terrain agricole sous conditions de faisabilité techniques et économiques.
• L’exploitant agricole a la possibilité de s’impliquer de manière décisive dans la conception, le financement, la gestion et le démantèlement de l’installation photovoltaïque. Il bénéficie, pour les questions d’ordre agricole, de modalités de participation spécifiques.
• L’agriculteur peut demander aux services de l’Etat une évaluation de l’installation et l’examen de son caractère bénéfique pour l’agriculture aux fins d’anticiper un éventuel démantèlement.
• Un espace de dialogue permanent, pérenne et régulièrement convoqué, est mis en place le plus en amont possible afin de faciliter les échanges entre énergéticien, exploitant agricole et propriétaire foncier.

● Inscrire dans la loi l’absence d’utilisation de produits phytosanitaires dans les installations agrivoltaïques afin de favoriser la transition agro-écologique et éviter l’usage d’herbicides destinés au maintien d’une végétation rase sous les panneaux.

● Faciliter les efforts de recherche et développement publics pour identifier les filières où l’agrivoltaïsme fonctionne et sous quelles conditions mais aussi identifier les filières où il ne fonctionne manifestement pas et pour lesquelles il sera donc interdit. Cette systématisation des résultats par la R&D vaut tant pour les cultures que pour l’élevage. Elle devrait faciliter le travail des services instructeurs en éliminant automatiquement les projets qui relèvent de l’affichage promotionnel. Dans les cas de projets existants qui relèveraient de l’affichage ou lorsque l’activité agricole s’arrête, faire respecter l’obligation de démontage des installations PV et de restaurer les terres agricoles.

● Créer un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Énergie spécifique à l’agrivoltaïsme distinct du PV au sol classique. Les panneaux fixes, dit « low tech », seront prioritaires par rapport aux technologies high tech à panneaux mobiles, plus coûteuses. Concrètement, l’agrivoltaïsme, actuellement dans la catégorie spécifique « solaire innovant », des appels d’offre CRE, en sortirait pour être pris en charge par un dispositif dédié. La catégorie solaire innovant serait maintenue pour les seules centrales à panneaux pivotants, dédiées aux productions à haute valeur ajoutée où la technologie mobile se justifie par un intérêt substantiel pour l’activité agricole. Cette priorisation du fléchage des financements publics ne remettra pas en cause la primauté de l’activité agricole sur l’activité énergétique, assurée par l’étude préalable agricole.

● Sur la lutte contre la spéculation foncière, dans l’attente d’une réglementation foncière protectrice des paysan·ne·s que nous appelons de nos vœux :

• Plafonner les loyers versés par les développeurs aux propriétaires de terrains agricoles au même niveau que le plafond prévu pour les baux agricoles.
• N’autoriser que les installations dans laquelle l’exploitant agricole est propriétaire du foncier équipé ou titulaire d’un bail rural. Proscrire les conventions de mise à disposition signées entre paysan.nes et énergéticien.
• Plafonner le prix de cessions des terrains agricoles vendus pour la mise en place d’installation agrivoltaïque au prix usuels de vente dans la région, associé à un strict contrôle de l’interdiction des pas de porte.
• S’assurer de l’application du nouvel article L. 314-38 du code de l’énergie créé par la loi d’accélération des EnR qui prévoit de garantir l’éligibilité de la surface agricole d’accueil de l’installation agrivoltaïque aux aides directes de la PAC.
• Interdire tout projet sur des parcelles ayant été préemptées pour de l’agrandissement alors qu’il y avait un projet de transmission, pendant une durée de 20 ans, afin de lutter contre la logique de création d’unités foncières à vocation photovoltaïques et non agricoles.

● Sur l’étude préalable agricole :

• Rendre obligatoires les prescriptions de l’étude préalable agricole, arrêtées par le préfet, et s’assurer de leur bonne application aux installations agrivoltaïques sous peines de poursuites.
• Renforcer la prévalence des mesures d’évitement et de réduction sur celles de compensation, notamment financière, afin de mieux faire respecter l’esprit de la loi en s’appuyant notamment sur un système de planification régionale et intercommunale (cf bloc de propositions portant sur la planification).
• Uniformiser les méthodes d’estimation des impacts des projets qui souffrent d’un manque de clarté, causant des divergences d’interprétation selon les départements. Le seuil de déclenchement de l’étude préalable agricole sera harmonisé nationalement.
• Étendre le champ de l’étude en y incluant l’analyse des circuits alimentaires territoriaux et des autres débouchés agricoles (textile, construction…), ainsi que la notion d’adaptation au changement climatique afin de recentrer l’étude sur les interactions entre agriculture, alimentation et environnement plutôt que sur la seule économie agricole.
• Mieux articuler la procédure de l’étude préalable agricole et de l’évaluation environnementale afin d’assurer la cohérence des séquences ERC (Eviter, Réduire, Compenser) respectives.
• Des adaptations du projet photovoltaïque aux évolutions potentielles des pratiques agricoles (espèces, variétés, itinéraires techniques) sont identifiées.

● Encourager une juste répartition des revenus entre exploitant agricole, propriétaire foncier et énergéticien. Pour ce faire, une partie des flux financiers générés par la vente d’électricité (et non plus des loyers) par la société de projet agrivoltaïque, devraient financer des mécanismes favorables aux agriculteurs qui permettrait entre-autres de :

• faciliter la transmission foncière par exemple via des offices fonciers agricoles
• contribuer au financement de l’installation de jeunes agriculteurs
• contribuer à la formation des travailleurs agricoles

● Pour lutter contre une certaine logique productiviste qui nous éloigne de l’objectif de sobriété cher à l’écologie politique, les projets agrivoltaïques ne pourront pas dépasser 50 MWc d’un seul tenant.

• → Améliorer l’anticipation et le suivi des effets des centrales au sol sur espaces artificialisés délaissés

● Préciser les missions de l’Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, créé par la loi d’accélération des EnR : prévoir qu’il bénéficie de l’acquisition de données relatives au statut urbanistique et environnemental (analyse des impacts biodiversité, suivi du projet agricole…) des zones occupées par des installations de production d’énergie renouvelable en rendant obligatoires les remontées des donnés d’exploitation des gestionnaires de site ; s’assurer qu’il bénéficie d’une enveloppe suffisante pour orienter le financement de la recherche publique sur son domaine d’intervention.

● Mettre toutes les données disponibles en matière d’étude préalable et de suivi de biodiversité des centrales solaires au sol en open data pour qu’elles puissent servir à la recherche et au suivi macro des installations de manière centralisée et accessible via cartographie sur un site Internet dédié.

● Renforcer les effectifs et la formation aux enjeux énergie-climat des DREAL (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et des DDT (Direction départementale des Territoires)pour un meilleur contrôle des projets : a priori afin d’éclairer la décision préfectorale d’autoriser ou non ces derniers ; a posteriori afin de s’assurer de l’application à long terme de la séquence ERC.

● Accroître l’effectivité des sanctions en cas de non-respect des mesures prévues dans l’arrêté autorisant les projets et dans les autorisations complémentaires éventuelles (par exemple, les obligations de compensation pour défrichements).

● Maintenir voire accroître le niveau d’exigence de l’évaluation environnementale concernant les friches pour s’assurer de la protection de la biodiversité lorsqu’elle s’y est développée.

● Accroître le financement de la recherche publique sur les impacts écologiques des centrales au sol. Elle s’inscrirait dans le cadre plus général du rehaussement des ressources allouées à l’enseignement supérieur et à la recherche.

• Accroître les bénéfices sociaux, économiques et environnementaux des projets

● Pour les projets de centrales solaires non soumis au régime de partage territorial de la valeur des énergies renouvelables, créé par la loi d’accélération des EnR, c’est-à-dire à ceux ne bénéficiant pas de dispositifs de soutien public, renforcer la fiscalité des installations PV par exemple sur le modèle de la fiscalité des éoliennes afin de faire bénéficier les collectivités locales des retombées économiques des projets et de mieux partager la valeur créée.

● Mener une politique de soutien massif aux projets citoyens de production d’énergies renouvelables en facilitant l’accès au soutien public, par l’introduction de bonus substantiels dans les appels d’offre et par la régionalisation des tarifs d’achats de guichet pour le photovoltaïque, mais aussi en assouplissant les réglementations financières applicables ou les coûts de raccordement au réseau électrique.

● Accroître l’offre de formation initiale pour les photovoltaïcien·ne·s afin d’assurer la montée en compétence d’un maximum de personnes en prévision de la future hausse de la demande. Pour mémoire, ces emplois seront non délocalisables, donc bénéfiques à l’économie du pays.

● Mener une politique d’insertion par l’emploi dans le cadre de l’installation et de la maintenance des panneaux.

• Garantir la probité des parties prenantes des projets

● Revoir la composition des CDPENAF (Commission De Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) en y intégrant davantage de représentants d’associations œuvrant à la protection de l’environnement, en y accroissant la pluralité des représentants du monde agricole, notamment des syndicats minoritaires œuvrant en faveur de l’agriculture biologique, et en y ajoutant une composante technique.

● Rendre obligatoire la formation des membres des CDPENAF aux enjeux énergie-climat et aux documents de planification énergétique locaux.

● Garantir la transparence des travaux des CDPENAF en rendant ceux-ci accessibles au public et en actant une stricte indépendance vis-à-vis des développeurs et de l’ensemble des parties prenantes,dans le cadre de l’orientation générale du parti pour la prévention des conflits d’intérêts.

● Accroître les garanties d’indépendance des bureaux d’études en étendant la portée de l’expérimentation, prévue par la loi d’accélération des EnR, d’une certification des bureaux d’études intervenant dans le cadre de la procédure d’évaluation environnementale des projets de production d’énergie renouvelable.

● De manière générale, former et contrôler davantage pour garantir la qualité des études d’impact qui se multiplient. Les bureaux d’études sont peu nombreux et ont donc un pouvoir de marché important ce qui peut être source de risques éthiques.

• Soutenir la réapparition d’une filière européenne de production de panneaux

● À court terme, l’État se doit d’inciter les développeurs, notamment par des clauses contenues dans les appels d’offres CRE, à privilégier davantage des critères sociaux, notamment relatifs aux droits humains, dans le choix des matériels, au-delà de la seule notation environnementale des panneaux prévue par le droit actuel. Une politique d’achat matériel socialement et environnementalement responsable de la part des entreprises est seule à même de soutenir l’apparition d’une filière nationale.

● En parallèle de la croissance de la production industrielle européenne, favoriser prioritairement l’achat de panneaux photovoltaïques en provenance de l’Union.

● À court et moyen terme, accroître substantiellement les investissements publics dans ce secteur et accompagner le développement des nouveaux acteurs en s’appuyant sur l’octroi du statut de « projet important d’intérêt européen commun » (IPCEI)à la création d’une industrie européenne du photovoltaïque, actée en mai 2022. Cela permettra de verser des subventions au secteur par dérogation au droit de la concurrence et ainsi de mieux répondre aux productions asiatiques et nord-américaines.

● Flécher davantage de financement public vers les filières de recyclage afin de tendre encore un peu plus vers un taux de recyclabilité proche des 100%.

● Encourager le repowering des centrales anciennes avec des cellules plus efficientes pour accroître leur production donc réduire les besoins globaux en espaces à équiper. Cela permettra également de nourrir un marché de l’occasion du photovoltaïque permettant des installations sur bâtiments, moins coûteuses donc plus accessibles aux ménages.

Orientation programmatique et de terrain – déploiement du solaire photovoltaïque

Chaque acteur et actrice, compagnon&compagnonnes ou coopérateur&coopératrices des Écologistes, dans les engagements, actions et activisme de terrain et chaque adhérent et adhérente au Parti reste libre de la mise en œuvre de ces orientations politiques et opérationnelles qui sont un chemin et des repères – Malgré tout la revendication de ces orientations donnera de la lisibilité à leur militantisme et fera grandir l’action politique des Écologistes.